Contitions De Location

1. Conducteur & Conditions

1.1 Âge minimum

Le conducteur doit être âgé d’au moins 18 ans et être titulaire d’un permis de conduire valide depuis au minimum un (1) an.

Les conducteurs âgés de 18 à 22 ans sont soumis à un supplément “Jeune Conducteur”, clairement indiqué au cours du processus de réservation.

Le locataire assume l’entière responsabilité de s’assurer que toutes les conditions d’âge et de validité du permis de conduire sont pleinement respectées avant la finalisation de la réservation.

Pour cette même tranche d’âge, des restrictions de catégories de véhicules s’appliquent, certaines catégories :

• ne sont pas disponibles à la réservation en ligne, et
• ne peuvent en aucun cas être louées par des conducteurs âgés de 18 à 22 ans.

Si le conducteur ne remplit pas les conditions d’âge requises au moment de la prise en charge du véhicule, le véhicule ne sera pas remis et aucun remboursement ne sera accordé.

1.2 Permis de conduire

Tous les conducteurs doivent être titulaires d’un permis de conduire valide depuis au moins un (1) an avant la date de début de la location.

Le permis de conduire doit être :

• valide,
• lisible,
• en bon état, et
• rédigé en caractères latins.

Les permis de conduire délivrés par des pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) sont pleinement acceptés et ne nécessitent pas de Permis de Conduire International (PCI / IDP).

Les permis de conduire délivrés en dehors de l’UE/EEE sont acceptés uniquement s’ils sont accompagnés d’un Permis de Conduire International (PCI / IDP) valide, lorsque cela est requis par la législation grecque, et toujours conjointement avec le permis national original.

La Société se réserve le droit d’exiger un Permis de Conduire International (PCI / IDP) dans les cas suivants :

• lorsque le permis a été délivré en dehors de l’UE/EEE, ou
• lorsque cela est requis par la législation en vigueur ou par les réglementations des assurances.

Le non-présentation d’un permis de conduire valide et, le cas échéant, d’un Permis de Conduire International (PCI / IDP) valide, entraînera :

• le refus de remise du véhicule, et
• l’annulation de toute couverture d’assurance.

Les permis de conduire numériques ou les photographies de documents ne sont pas acceptés.

1.3 Exigences relatives au permis de conduire (Scooter – ATV – Buggy)

En complément des exigences énoncées à l’Article 1.2 (Permis de conduire), les conducteurs louant des scooters, motos, ATV (quads) ou buggies doivent être titulaires d’un permis de conduire correspondant à la cylindrée et au type du véhicule, conformément à la législation grecque et européenne.

Catégories de permis requises par type de véhicule

• Scooters jusqu’à 50 cc : Catégorie AM ou supérieure
• Scooters jusqu’à 125 cc : Catégorie A1 ou supérieure
• Scooters de 200 cc à 350 cc : Catégorie A2 ou A
• Motocyclettes : Catégorie A (ou A2, lorsque la loi l’autorise)
• ATV (quads) : Catégorie B
• Buggies : Catégorie B

La conduite d’un scooter, d’une motocyclette, d’un ATV ou d’un buggy :

• sans la catégorie de permis requise, ou
• sans Permis de Conduire International (PCI / IDP) valide, lorsque celui-ci est requis,

entraîne :

• la nullité totale de la couverture d’assurance,
• le refus de remise du véhicule, et
• la responsabilité pleine et exclusive du locataire.

1.4 Conducteurs supplémentaires

Tous les conducteurs supplémentaires doivent impérativement :

• être déclarés lors de la réservation,
• être présents au point de prise en charge du véhicule, et
• être titulaires d’un permis de conduire valide ainsi que d’un document d’identification valide.

Toute utilisation du véhicule par un conducteur non déclaré dans le contrat de location est strictement interdite et entraîne :

• la perte totale de la couverture d’assurance,
  avec la responsabilité exclusive du locataire.

1.5 Clause générale de non-respect des conditions & absence de remboursement

Dans le cas où le locataire et/ou tout conducteur déclaré ou non déclaré ne respecte l’une quelconque des présentes conditions de location, y compris, de manière non limitative, les cas suivants :

• conditions d’âge,
• exigences relatives au permis de conduire,
• présentation des documents requis,
• mode de paiement accepté et/ou exigences de dépôt de garantie,
• respect des règles d’utilisation du véhicule et des conditions d’assurance,

la Société se réserve le droit absolu et unilatéral :

• de refuser la remise du véhicule, ou
• de mettre fin à la location à tout moment,

sans aucun remboursement, indemnisation ni autre réclamation de la part du locataire, quel que soit le moment ou la raison à laquelle le non-respect est constaté.

2. Règles d’utilisation du véhicule

2.1 Propreté du véhicule & interdiction de fumer

Le véhicule doit être restitué dans un état raisonnablement propre.
En cas de salissure excessive, y compris, à titre indicatif mais non limitatif :

• sable,
• saleté importante ou taches,
• poils d’animaux,
• odeurs fortes, ou
• tabagisme à l’intérieur du véhicule,

la Société se réserve le droit de facturer des frais de nettoyage compris entre 50 € et 150 €, en fonction de l’état du véhicule.

En cas de salissure grave nécessitant un nettoyage spécialisé et/ou entraînant une perte de disponibilité du véhicule, la Société peut appliquer des frais supplémentaires, en plus des frais de nettoyage de base.

Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du véhicule.
Le transport d’animaux domestiques ou autres animaux est autorisé uniquement avec l’accord écrit préalable de la Société et à condition qu’ils soient transportés dans des conteneurs ou cages appropriés.

Tout nettoyage supplémentaire requis sera facturé en conséquence.

2.2 Carburant incorrect

Tout dommage, dysfonctionnement ou coût (y compris, sans s’y limiter, les frais de réparation, de remorquage et la perte de disponibilité du véhicule) résultant d’un ravitaillement avec un type de carburant incorrect relève de la responsabilité exclusive du locataire et n’est couvert par aucune assurance.

2.3 Transport par ferry & utilisation hors frontières

Le transport du véhicule par ferry, vers ou depuis toute île ou le continent, est strictement interdit.

En cas d’utilisation ou de transport du véhicule en dehors de l’île de Crète, toutes les couvertures d’assurance sont automatiquement annulées, et le locataire assume l’entière et exclusive responsabilité pour tout dommage, perte ou coût qui pourrait en résulter.

2.4 Kilométrage illimité

Le kilométrage illimité est inclus dans le prix de la location.
Le kilométrage illimité s’applique exclusivement à l’utilisation sur des routes publiques asphaltées et uniquement sur l’île de Crète.

2.5 Contraventions, amendes & législation

Toutes les contraventions, amendes et infractions au code de la route survenant pendant la durée de la location relèvent de la responsabilité exclusive du locataire.

Le locataire est tenu d’informer immédiatement la Société de toute infraction routière ou amende, y compris, à titre indicatif mais non limitatif, les cas suivants :

• conduite négligente ou dangereuse,
• conduite sous l’influence de l’alcool,
• conduite sous l’influence de substances illicites,
• circulation dans des zones interdites,
• utilisation abusive ou dangereuse du véhicule,
• non-respect d’un feu rouge.

Dans tous les cas susmentionnés, le locataire assume l’entière et exclusive responsabilité de toutes les charges, amendes ou autres conséquences prévues par la législation en vigueur.

La Société se réserve le droit de facturer des frais administratifs de 20 € pour la gestion:

• des amendes,
• des infractions routières, ou
• des frais de péage ou de stationnement,

en plus du montant de l’amende ou des frais correspondants.

3. Durée de la location & gestion du véhicule

3.1 Restitution tardive

Une période de tolérance pouvant aller jusqu’à trente (30) minutes peut être accordée à la seule discrétion de la Société et sous réserve de disponibilité.

Toute restitution au-delà de cette période peut entraîner des frais supplémentaires, tandis que des retards de plus de trente (30) minutes peuvent être facturés comme une journée de location supplémentaire.

La couverture d’assurance est strictement limitée à la durée de location convenue.

3.2 Prolongation de la location

Si le locataire souhaite prolonger la durée de la location après la prise en charge du véhicule, il est tenu de contacter la Société en temps utile afin de vérifier la disponibilité du véhicule.

La Société se réserve le droit absolu d’accepter ou de refuser la prolongation, notamment lorsque le véhicule est déjà réservé pour une location ultérieure.

La restitution du véhicule après l’heure de retour convenue, sans autorisation préalable de la Société, est strictement interdite, aucune couverture d’assurance n’étant applicable après l’expiration de la période de location convenue.

3.3 Remplacement du véhicule

En cas d’accident, de dommage, de panne mécanique ou d’immobilisation du véhicule, le locataire est tenu d’informer immédiatement la Société.

Un véhicule de remplacement peut être fourni sous réserve de disponibilité et en fonction de la localisation, dans un délai raisonnable.
La Société se réserve le droit d’enquêter sur les causes de l’incident et de refuser le remplacement si l’utilisation du véhicule s’avère contraire aux présentes conditions de location.

Dans ces cas :

• le locataire n’a droit à aucun remboursement, indemnisation ou véhicule de remplacement, et
• les frais de location restent intégralement dus.

Si aucun véhicule de la même catégorie n’est disponible, la Société se réserve le droit, à sa discrétion :

• de fournir un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure sans frais supplémentaires, ou
• de fournir un véhicule de catégorie inférieure avec remboursement proportionnel de la différence de prix, ou
• de résilier le contrat de location et de rembourser uniquement les jours de location non utilisés.

Aucune autre indemnisation ou réclamation ne pourra être exigée par le locataire au-delà de ce qui précède.

3.4 Accident de la circulation

En cas d’accident de la circulation, le locataire est tenu d’informer immédiatement la Société ainsi que les autorités de police compétentes.

La police procédera à la constatation officielle de l’accident, et le locataire devra obtenir et fournir une copie du rapport de police correspondant.

En l’absence de rapport de police, le locataire assume la responsabilité pleine et exclusive de tout dommage, coût ou autre conséquence, sans aucune couverture d’assurance.

3.5 Effets personnels

La Société n’assume aucune responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol d’effets personnels laissés dans le véhicule pendant ou après la période de location, quelle qu’en soit la cause.

3.6 Choix d’une marque ou d’un modèle spécifique

Les réservations portent sur une catégorie de véhicule spécifique, laquelle peut inclure plusieurs modèles aux caractéristiques similaires.

Après confirmation de la réservation, le client peut demander un modèle spécifique.
La Société enregistrera la préférence et s’efforcera de fournir le modèle demandé, sous réserve de disponibilité le jour d’arrivée.

Le client doit être prêt à accepter tout véhicule appartenant à la catégorie réservée.
En cas de réservation confirmée et d’indisponibilité de la catégorie réservée, la Société se réserve le droit de fournir un véhicule de catégorie supérieure sans frais supplémentaires.

3.7 Restitution anticipée du véhicule

En cas de restitution anticipée du véhicule, pour toute raison non imputable à la Société, aucun remboursement ne sera accordé pour les jours de location non utilisés.

Le montant total de la location demeure intégralement exigible.

4. Tous les taxes incluses

Toute taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est déjà incluse dans le prix de la location.

Aucune taxe supplémentaire ne sera ajoutée au moment du paiement ou lors de la prise en charge du véhicule.

5. Assistance & dépannage

5.1 Assistance routière 24h/24

Une assistance routière gratuite 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 est fournie par un prestataire de services certifié.

Téléphone Assistance Routière : +30 2897042621

En cas de besoin, il est fortement recommandé de contacter immédiatement notre bureau.

L’assistance routière est fournie gratuitement, sauf dans les cas suivants :

• négligence ou mauvaise utilisation du véhicule,
• ravitaillement avec un carburant incorrect,
• perte ou détérioration des clés, ou
• violation des présentes conditions de location.

En cas de besoin d’assistance, il est recommandé de contacter directement notre bureau.

En cas de perte, détérioration ou enfermement des clés à l’intérieur du véhicule, d’immobilisation du véhicule ou de nécessité de remorquage due à une négligence ou une mauvaise utilisation de la part du locataire, tous les frais correspondants (y compris, à titre indicatif, le remplacement des clés, les services de serrurier, le remorquage et la récupération du véhicule) sont à la charge exclusive du locataire.

5.2 Politique de carburant

Le véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant que celui constaté lors de la remise du véhicule.

La Société se réserve le droit de bloquer un montant à titre de garantie, correspondant au coût estimé du carburant, lequel sera libéré lors de la restitution du véhicule avec le niveau de carburant convenu.

Toute différence de carburant sera facturée au prix local du carburant, majorée de frais de service de ravitaillement de 20 €.

6. Assurance & Dépôt de garantie (Security Deposit)

6.1 Couverture d’assurance

6.1.1 Assurance des voitures

Tous les véhicules automobiles sont assurés conformément à la législation grecque et comprennent une assurance responsabilité civile envers les tiers.

6.1.1.1 Assurance complète sans franchise (F.D.W.)

L’Assurance Complète (Full Damage Waiver – FDW) offre une franchise nulle (0 €) en cas d’accident, à condition que le véhicule soit utilisé en stricte conformité avec :

• le Code de la route, et
• les présentes conditions de location.

Couvertures incluses

• Assistance routière 24h/24 (sur le territoire grec)
• Responsabilité civile envers les tiers
• Kilométrage illimité (routes publiques asphaltées en Crète)
• Couverture incendie & vol
• Couverture des phénomènes naturels & de la grêle
• Couverture des vitres / pare-brise
• Assurance accidents corporels (conducteur)
• Toutes les taxes légales incluses

Non couverts / Perte de couverture

La couverture d’assurance ne s’applique pas ou cesse automatiquement dans les cas suivants, à titre indicatif :

• contraventions routières et sanctions administratives,
• utilisation du véhicule en dehors de la Crète ou transport par ferry,
• perte ou détérioration des clés,
• ravitaillement avec un carburant incorrect,
• dommages à l’intérieur du véhicule,
• accident sans rapport de police,
• dommages résultant de la consommation d’alcool ou de stupéfiants
• dommages dus à des infractions routières ou à une mauvaise utilisation,
• dommages au soubassement du véhicule,
• utilisation hors route ou sur des routes non asphaltées.

Condition de franchise nulle (0 €)

La franchise nulle (0 €) s’applique exclusivement si :

• le Code de la route est strictement respecté, et
• les présentes conditions de location sont intégralement respectées.

En cas de toute infraction, la franchise nulle cesse de s’appliquer et le locataire est responsable des dommages jusqu’au montant maximal de la franchise applicable à la catégorie du véhicule.

6.1.1.2 Assurance dommages collision avec franchise (C.D.W.)

Les véhicules assurés avec l’Assurance Dommages Collision (Collision Damage Waiver – CDW) sont soumis à une franchise, dont le montant varie en fonction :

• de la catégorie du véhicule, et
• de l’âge du conducteur.

En cas de dommage, la responsabilité financière du locataire est limitée au montant de la franchise applicable, à condition de respecter intégralement le Code de la route et les présentes conditions de location.

Montants de franchise (Responsabilité maximale du locataire)

Le montant de la franchise (responsabilité maximale du locataire) dépend de la catégorie du véhicule et de l’âge du conducteur, comme indiqué ci-dessous :

Catégorie de véhicule : A1, Cabrio Small, Cabrio Small Automatique

• Conducteurs âgés de 18 à 20 ans : Franchise 1.000 €
• Conducteurs âgés de 21 à 22 ans : Franchise 1.000 €
• Conducteurs âgés de 23 à 70 ans : Franchise 700 €

Catégorie de véhicule : A2, B1

• Conducteurs âgés de 18 à 20 ans : Franchise 1.000 €
• Conducteurs âgés de 21 à 22 ans : Franchise 1.000 €
• Conducteurs âgés de 23 à 70 ans : Franchise 900 €

Catégorie de véhicule : B2, D3

• Conducteurs âgés de 18 à 20 ans : Non autorisé
• Conducteurs âgés de 21 à 22 ans : Franchise 1.000 €
• Conducteurs âgés de 23 à 70 ans : Franchise 1.000 €

Catégorie de véhicule : C1, C2

• Conducteurs âgés de 18 à 20 ans : Non autorisé
• Conducteurs âgés de 21 à 22 ans : Franchise 1 000 €
• Conducteurs âgés de 23 à 70 ans : Franchise 900 €

Catégorie de véhicule : D1

• Conducteurs âgés de 18 à 20 ans : Franchise 1.000 €
• Conducteurs âgés de 21 à 22 ans : Franchise 1.000 €
• Conducteurs âgés de 23 à 70 ans : Franchise 800 €

Catégorie de véhicule : D2

• Conducteurs âgés de 18 à 20 ans : Franchise 1.000 €
• Conducteurs âgés de 21 à 22 ans : Franchise 1.000 €
• Conducteurs âgés de 23 à 70 ans : Franchise 1.000 €

Catégorie de véhicule : SUV, SUV Automatique, Cabriolet

• Conducteurs âgés de 18 à 20 ans : Non autorisé
• Conducteurs âgés de 21 à 22 ans : Non autorisé
• Conducteurs âgés de 23 à 70 ans : Franchise 1.000 €

Catégorie de véhicule : Jeep 4×4

• Conducteurs âgés de 18 à 20 ans : Non autorisé
• Conducteurs âgés de 21 à 22 ans : Non autorisé
• Conducteurs âgés de 23 à 70 ans : Franchise 700 €

Catégorie de véhicule : Cabriolet Automatique

• Conducteurs âgés de 18 à 20 ans : Non autorisé
• Conducteurs âgés de 21 à 22 ans : Non autorisé
• Conducteurs âgés de 23 à 70 ans : Franchise 1.500 €

Catégorie de véhicule : 7 places, 7 places Automatique

• Conducteurs âgés de 18 à 20 ans : Non autorisé
• Conducteurs âgés de 21 à 22 ans : Non autorisé
• Conducteurs âgés de 23 à 70 ans : Franchise 1.200 €

Catégorie de véhicule : 9 places, 9 places Automatique

• Conducteurs âgés de 18 à 20 ans : Non autorisé
• Conducteurs âgés de 21 à 22 ans : Non autorisé
• Conducteurs âgés de 23 à 70 ans : Franchise 1.500 €

* Pour les conducteurs âgés de 18 à 22 ans, la location est autorisée uniquement pour les catégories approuvées par la société.

Une carte de crédit ou de débit valide est obligatoire pour la garantie (dépôt de sécurité).

Inclus:

• Assurance dommages collision (CDW)
• Assistance routière 24h/24 (sur le territoire grec)
• Responsabilité civile envers les tiers
• Kilométrage illimité (routes publiques asphaltées en Crète)
• Couverture incendie & vol
• Couverture des phénomènes naturels & de la grêle
• Couverture des vitres / pare-brise
• Assurance accidents corporels (conducteur)
• Toutes les taxes légales incluses

Non couverts / Perte de couverture

L’assurance CDW ne couvre pas, notamment :

• contraventions routières et sanctions administratives,
• utilisation du véhicule en dehors de la Crète ou transport par ferry,
• perte ou détérioration des clés,
• ravitaillement avec un carburant incorrect,
• dommages à l’intérieur du véhicule,
• accident sans rapport de police,
• dommages causés par l’alcool, les stupéfiants ou des infractions routières,
• dommages au soubassement du véhicule,
• utilisation hors route ou sur des routes non asphaltées.

6.1.2 Assurance Scooter – ATV – Buggy

6.1.2.1 Assurance dommages collision avec franchise (C.D.W.)

Les scooters, ATVs et buggies sont assurés exclusivement avec une Assurance Dommages Collision (Collision Damage Waiver – CDW) et sont toujours soumis à une franchise.

Aucune Assurance Tous Risques (FDW) n’est proposée pour ces types de véhicules et le montant de la franchise ne peut en aucun cas être réduit ou supprimé.

En cas de dommage, accident, chute ou renversement, le locataire est responsable jusqu’au montant de la franchise applicable, en fonction du type de véhicule et de sa cylindrée.

Montants de franchise (Responsabilité maximale du locataire)

• 500 € pour scooters jusqu’à 50 cc
• 600 € pour scooters jusqu’à 125 cc
• 800 € pour scooters jusqu’à 350 cc
• 1.000 € pour motos jusqu’à 500 cc
• 1.500 € pour motos jusqu’à 1000 cc
• 1.500 € pour ATVs jusqu’à 450 cc
• 2.000 € pour ATVs jusqu’à 625 cc
• 3.000 € pour ATVs jusqu’à 850 cc
• 2.000 € pour Buggy 570cc
• 3.000 € pour Buggy 800cc–1300cc

Une carte de crédit ou de débit valide est obligatoire pour le dépôt de garantie, condition nécessaire à l’activation de l’assurance.

Inclus

• Assurance dommages collision (CDW)
• Responsabilité civile envers les tiers
• Couverture incendie & vol
• Assurance accidents corporels (conducteur)
• Assistance routière 24h/24 (en Crète uniquement)
• Toutes les taxes légales incluses

Non couverts / Perte de couverture

L’assurance ne couvre pas, notamment :

• les contraventions routières et sanctions administratives,
• l’utilisation du véhicule en dehors de la Crète ou le transport par ferry,
• la perte ou les dommages des clés, casques ou accessoires,
• un accident sans rapport de police,
• les dommages causés sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants,
• les dommages résultant d’infractions au Code de la route,
• l’utilisation hors route ou sur des routes non asphaltées,
• les chutes ou renversements sans implication d’un tiers,
• les dommages mécaniques dus à une mauvaise utilisation ou à une négligence.

6.2 Exclusions Générales d’Assurance

Outre les exclusions spécifiques applicables à chaque type de couverture d’assurance, l’assurance ne couvre en aucun cas :

• la perte ou l’endommagement des clés,
• les dommages à l’intérieur du véhicule,
• les dommages causés sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants ou résultant d’infractions au Code de la route,
• les dommages au soubassement du véhicule,
• l’utilisation hors route ou sur des routes non asphaltées, y compris, de manière non limitative, les plages, chemins de terre, routes de montagne, sentiers ruraux ou toute route non officiellement asphaltée et correctement entretenue.

Toutes les contraventions routières, sanctions administratives et charges résultant d’infractions au Code de la route sont à la charge exclusive du locataire.

6.3 Invalidité de l’Assurance

Toute couverture d’assurance est entièrement annulée dans l’un des cas suivants :

• utilisation du véhicule en violation des présentes conditions de location,
• violation des règles de circulation routière, ou
• absence de rapport de police en cas d’accident.

Toute infraction au Code de la route entraîne automatiquement la perte du bénéfice de la franchise zéro (0 €), même si une Assurance Tous Risques (FDW) a été souscrite.

6.4 Dépôt de Garantie (Security Deposit)

Lors de la prise en charge du véhicule, un dépôt de garantie est bloqué au moyen d’une carte de crédit ou de débit.

Le montant du dépôt de garantie dépend :

• de la catégorie du véhicule, et
• de la couverture d’assurance sélectionnée,

et est clairement indiqué lors du processus de réservation, avant la finalisation du paiement.

En finalisant la réservation, le locataire reconnaît et accepte expressément le montant applicable du dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie est libéré après la fin de la location, sous réserve qu’aucun frais supplémentaire ne soit applicable.
La procédure de libération peut prendre jusqu’à quatorze (14) jours ouvrables, selon la banque émettrice.

La Société se réserve le droit de retenir tout ou partie du dépôt de garantie, notamment pour couvrir :

• des dommages,
• des amendes ou sanctions administratives,
• un niveau de carburant insuffisant, ou
• toute violation des présentes conditions de location.

Le dépôt de garantie peut également être utilisé pour couvrir toute charge en suspens identifiée après la restitution du véhicule.

6.5 État du Véhicule

Le locataire confirme avoir inspecté l’état du véhicule au moment de la prise en charge et accepte l’entière responsabilité de tout dommage non mentionné dans le contrat de location.

Tout dommage constaté ou signalé après la restitution du véhicule et non enregistré lors de la prise en charge sera considéré comme relevant de la responsabilité exclusive du locataire.

6.6 Procédure d’Évaluation des Dommages & Débit

En cas de dommages constatés lors de ou après la restitution du véhicule, la Société peut établir une estimation des coûts de réparation (Repair Cost Estimation), laquelle est communiquée au locataire.

L’acceptation de cette estimation par le locataire, que ce soit par :

• signature manuscrite,
• signature électronique, ou
• confirmation écrite (par e-mail ou message),

constitue une autorisation expresse et irrévocable de débiter sa carte de paiement, conformément aux conditions du Contrat de Location signé, et jusqu’à :

• la franchise applicable (excess), ou
• le coût réel de réparation, selon le cas.

Le dépôt de garantie et/ou le débit de la carte peuvent également être utilisés pour couvrir des frais supplémentaires liés à la location, notamment :

• carburant manquant ou insuffisant,
• nettoyage excessif,
• amendes ou sanctions administratives,
• frais administratifs,
• coûts d’immobilisation du véhicule,
• perte ou détérioration des clés ou équipements,

uniquement si ces frais sont expressément prévus dans le Contrat de Location signé.

7. Paiements, Annulations & Non-Présentation

7.1 Politique d’Annulation

7.1.1 Prépaiement Total (100 %)

En cas de prépaiement total (100 %), aucun remboursement ne sera accordé en cas d’annulation, quelle qu’en soit la raison ou le moment.

7.1.2 Acompte (Prépaiement Partiel)

Lorsque seul un acompte a été versé et que le locataire souhaite annuler la réservation, il est impératif de :

• envoyer un email d’annulation, et
• recevoir une confirmation écrite de réception de la part de la Société.

Les conditions suivantes s’appliquent :

• Aucun frais d’annulation n’est appliqué si l’annulation est effectuée au moins trois (3) jours avant l’heure prévue de prise en charge.
• Pour toute annulation effectuée moins de trois (3) jours avant l’heure de prise en charge, l’acompte n’est pas remboursable.

Pour annuler une réservation, le locataire peut :

• utiliser le lien d’annulation correspondant, ou
• envoyer un email à info@autolele.gr.

7.1.3 Application de la Clause Générale de Non-Conformité & de Non-Remboursement

Les dispositions des articles 7.1.1 et 7.1.2 s’appliquent conjointement à la Clause Générale de Non-Respect des Conditions & de Non-Remboursement.

Dans des cas incluant, sans s’y limiter :

• non-présentation (no-show),
• arrivée tardive,
• non-présentation des documents requis,
• non-respect des conditions d’éligibilité à la location, ou
• toute autre non-conformité aux présentes conditions de location,

aucun remboursement ne sera accordé, indépendamment :

• du mode de paiement, ou
• du moment de l’annulation.

7.2 Politique de Non-Présentation (No-Show)

Si le locataire ne se présente pas pour prendre en charge le véhicule dans un délai de deux (2) heures suivant l’heure de prise en charge prévue, sans notification écrite préalable à la Société, la réservation pourra être annulée et le montant total de la réservation pourra être facturé.

En cas de retard de vol, le locataire est tenu d’en informer la Société par écrit.

Le délai d’attente de deux (2) heures s’applique exclusivement à la prise en charge du véhicule et n’affecte pas :

• les politiques de remboursement, ni
• les frais de restitution tardive.

7.3 Sécurité des Transactions

Tous les paiements par carte sont traités via la plateforme de paiement électronique Viva.com | Smart Checkout.

• Les paiements sont effectués via une page de paiement sécurisée et hébergée par Viva.com.
• Plusieurs moyens de paiement sont pris en charge (cartes bancaires, portefeuilles numériques, méthodes de paiement locales, etc.).
• com est responsable de la sécurité des transactions et de la conformité aux normes PCI DSS et SCA / 3DS.
• Les données personnelles et les informations de paiement sont protégées conformément aux standards de sécurité de Viva.com.
• Une fois le paiement complété, le client est automatiquement redirigé vers notre site.

8. Dispositions Légales & Données Personnelles

8.1 Force Majeure

La Société ne saurait être tenue responsable de tout retard, impossibilité ou manquement à l’exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent de cas de force majeure, c’est-à-dire de circonstances indépendantes de sa volonté raisonnable, telles que, sans s’y limiter, des catastrophes naturelles, grèves, décisions gouvernementales, pandémies ou tout autre événement imprévisible.

8.2 Politique de Confidentialité

La confidentialité des données personnelles des clients est pleinement respectée.
Les données personnelles du locataire ne sont pas transmises à des tiers ne participant pas directement au processus de location du véhicule.

Des données personnelles peuvent être communiquées à des autorités publiques ou à des compagnies d’assurance, uniquement lorsque cela est requis par la législation applicable.

8.3 Collecte & Traitement des Données d’Identification

Lors de la signature du Contrat de Location, la Société peut collecter et enregistrer des données d’identification du locataire et/ou des conducteurs supplémentaires, notamment par :

• la photocopie de documents, ou
• la numérisation et/ou la prise de photographies des documents.

Les documents susceptibles d’être demandés incluent, à titre indicatif :

• un permis de conduire,
• une carte nationale d’identité, ou
• un passeport.

Les données collectées et traitées le sont exclusivement aux fins suivantes :

• vérification de l’identité du conducteur,
• légalité de la location,
• exécution des obligations contractuelles et d’assurance, et
• conformité à la législation en vigueur.

Les données personnelles sont conservées uniquement pour la durée nécessaire, puis supprimées ou anonymisées, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 – RGPD.

Le locataire dispose du droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement de ses données personnelles, conformément à la législation applicable.

8.4 Traitement des Données Personnelles pour Infractions Routières & Obligations Légales

Aux fins de la gestion des infractions routières, amendes administratives, sanctions ou réclamations légales pouvant survenir pendant ou après la période de location, la Société se réserve le droit de conserver et traiter les données personnelles du locataire, y compris les données d’identification et les informations liées au contrat de location.

Ces données peuvent être communiquées aux autorités publiques compétentes, aux organismes chargés de l’application de la loi ou aux compagnies d’assurance, lorsque cela est requis par la législation applicable ou nécessaire à l’établissement, l’exercice ou la défense de droits légaux.

Le locataire reconnaît que, dans ces cas, le droit à l’effacement des données personnelles (droit à l’oubli) ne s’applique pas, dans la mesure où la conservation des données est nécessaire au respect d’obligations légales ou à la protection des intérêts légitimes de la Société.

Les données personnelles traitées à ces fins sont conservées uniquement pendant la durée exigée par la législation applicable, puis supprimées ou anonymisées, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 – RGPD.

Dernière mise à jour : 1er janvier 2026